RDC : Guillaume Ngefa présente à l’Assemblée nationale un projet de loi renforçant la lutte contre la corruption

Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté ce lundi 28 septembre 2026 à l’Assemblée nationale le projet de loi portant lutte contre la corruption en République démocratique du Congo. Le texte a été déclaré recevable à l’unanimité par les députés nationaux et renvoyé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour examen.

Devant les élus nationaux, Guillaume Ngefa a défendu un projet de loi présenté comme un nouvel instrument destiné à renforcer la lutte contre la corruption et l’impunité en République démocratique du Congo. Le texte s’inspire notamment des standards internationaux, dont la Convention des Nations unies contre la corruption, et repose sur quatre principaux piliers : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs illicites.

Sur le volet de la prévention, le projet prévoit notamment l’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine à l’ensemble des agents publics. Il entend également renforcer l’éthique, l’intégrité et la transparence dans la gestion publique ainsi que dans certains secteurs de la vie économique.

Le texte prévoit par ailleurs la promotion d’actions pédagogiques et de sensibilisation à la lutte contre la corruption, notamment en milieu scolaire et auprès de la population. Il entend également encadrer davantage certaines pratiques liées au financement des partis politiques et interdire l’utilisation des biens et moyens de l’État à des fins électorales.

Concernant la détection, le ministre de la Justice a expliqué que les faits de corruption peuvent être dissimulés à travers des intermédiaires, des sociétés-écrans ou encore des circuits financiers complexes. Le projet prévoit ainsi, dans les conditions fixées par la loi, le recours à des techniques spéciales d’enquête adaptées à la gravité et à la complexité de certaines affaires.

Le texte prévoit également une protection renforcée des témoins, victimes, experts, dénonciateurs et lanceurs d’alerte agissant de bonne foi, avec des mécanismes destinés à encourager le signalement des faits de corruption.

Sur le plan répressif, le projet de loi entend élargir et préciser les incriminations liées à la corruption et renforcer les sanctions pénales et financières. Il prévoit notamment un régime adapté à l’enrichissement illicite, dans le respect des principes constitutionnels et des garanties fondamentales du procès équitable.

Le projet prévoit une procédure spéciale en matière de corruption ainsi qu’un délai de prescription pouvant atteindre trente ans pour l’action publique. Les amendes pourraient être indexées sur le montant du gain illicite réalisé ou sur le préjudice subi par le Trésor public. Le texte prévoit également le renforcement des peines d’inéligibilité et d’accès aux fonctions publiques.

Autre innovation annoncée, la responsabilité des personnes morales impliquées dans des faits de corruption est également prise en compte. Le projet vise ainsi à faire en sorte que les avantages économiques tirés d’actes illicites puissent être poursuivis et sanctionnés.

Le quatrième volet concerne l’identification et le recouvrement des avoirs issus de la corruption. Le projet renforce les mécanismes permettant, lorsque les conditions légales sont réunies, de rechercher, geler, saisir, confisquer et recouvrer les biens provenant d’infractions de corruption.

Pour le ministre de la Justice, la lutte contre la corruption ne doit pas uniquement aboutir à la condamnation des auteurs, mais également permettre de retrouver les produits des infractions et de récupérer les avoirs illicitement acquis. Le texte prévoit ainsi un dispositif spécialisé destiné à améliorer leur identification, leur traçabilité, leur gestion et leur recouvrement, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

Le secteur privé est également concerné par le projet de loi. Celui-ci prévoit notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des dispositifs internes de prévention et de lutte contre la corruption, tout en prohibant certaines pratiques comptables opaques.

Le projet consacre également le principe de la « non-pertinence de la qualité officielle », visant à empêcher qu’une personne puisse se soustraire à la justice en raison de son rang ou de la fonction qu’elle exerce.

Après la présentation du texte et les échanges avec les députés nationaux, le projet de loi a été déclaré recevable à l’unanimité. Il a été renvoyé à la commission politique, administrative et juridique pour un examen approfondi, avant la poursuite de la procédure législative.

Cette recevabilité constitue une nouvelle étape dans le processus d’examen du texte porté par le ministère de la Justice, avec pour ambition de renforcer le cadre légal congolais en matière de prévention, de détection, de répression de la corruption et de récupération des avoirs qui en sont issus.

RTD