Loi sur le référendum en RDC : l’Assemblée nationale gèle le vote en plénière, les tensions politiques et sécuritaires de l’heure en cause
Alors que la commission Politique, administrative et juridique (PAJ) a déjà clôturé le processus de réexamen du texte après les réserves de la Cour constitutionnelle, son examen serait désormais mis en veilleuse, selon des informations recueillies par Câble.cd. Ces informations font état de réticences au sein de certains responsables parlementaires. La création du Front pour la refondation de la nation (FRN), annoncé par Joseph Kabila le 12 octobre 2026, pourrait être l’une des causes.
À l’Assemblée nationale, le parcours de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo semble connaître un nouveau ralentissement. Après avoir franchi plusieurs étapes parlementaires et fait l’objet d’un examen de constitutionnalité, le texte attend désormais la suite de la procédure législative après avoir été voté au niveau de la commission PAJ. Selon les informations recueillies, des membres du Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que certains membres de la commission PAJ auraient choisi de suspendre, pour le moment, les démarches devant conduire au retour du texte en plénière, après son vote en commission. L’objectif serait de laisser retomber les tensions politiques avant de relancer ce dossier particulièrement sensible en plénière. Cette mise en veilleuse, si elle se confirme, intervient alors que le paysage politique congolais connaît une nouvelle secousse avec l’annonce du Front pour la refondation de la nation par l’ancien président Joseph Kabila.
Un texte déjà adopté, mais renvoyé pour une nouvelle délibération
Le dossier remonte au premier semestre 2026, lorsque la proposition de loi portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy a été examinée par les deux chambres du Parlement. Après son adoption, le texte a été soumis à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité à la Constitution.
Dans son arrêt rendu le 28 juillet 2026, la Haute Cour a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves d’interprétation concernant treize articles, notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21 et 23, ainsi que l’article 43. À la suite de ces observations, le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a renvoyé le texte au Parlement pour une nouvelle délibération.
Le 21 septembre 2026, le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, a annoncé en plénière le renvoi de la proposition de loi à la commission PAJ, avec un délai de quinze jours pour intégrer les réserves de la Cour constitutionnelle. À l’issue de ce travail, le texte devait revenir devant les députés pour une nouvelle délibération. C’est précisément à ce stade que le processus aurait été ralenti. Selon les informations à l’origine de cette analyse, la commission aurait procédé à l’examen du texte, mais les démarches nécessaires à son inscription à l’ordre du jour de la plénière seraient actuellement suspendues.
Le FRN change-t-il la donne politique ?
Le contexte politique pourrait expliquer les hésitations observées autour de ce dossier. Le 12 octobre 2026, Joseph Kabila a annoncé à Goma la création du Front pour la refondation de la nation (FRN), une nouvelle coalition politico-militaire qui s’inscrit dans l’opposition au pouvoir de Félix Tshisekedi et dont la composition inclut des figures associées à l’AFC/M23. Cette annonce intervient dans un climat déjà marqué par de profondes tensions politiques et sécuritaires. Dans ces conditions, la poursuite du débat sur une loi encadrant l’organisation d’un référendum risque de prendre une dimension politique dépassant son objet juridique initial.
Au sein de l’Assemblée nationale, certains responsables pourraient ainsi privilégier la prudence, le temps d’évaluer les conséquences de cette nouvelle configuration. L’hypothèse d’un report destiné à éviter une nouvelle crispation politique est évoquée, mais elle reste à distinguer d’une décision officiellement annoncée par les instances parlementaires.
La Rédaction
